Nous vous invitons a contacter la FACC de Dallas/Fort Worth
afin d’enregistrer votre société auprès du FDA
et d’être en conformité avec la loi américaine sur le bio terrorisme.

Nous vous proposons les services suivant:

§ Préparation des formulaires pour chaque etablissement
§ Soumission de ceux-ci au FDA en temps et en heure
§ Mise à jour éventuelles
§ Confirmation de votre enregistrement à toute tierce personne
§ En tant que votre agent auprès de la FDA nous assurerons les prestations suivantes:

    -Nous agirons pour votre compte comme point de contact auprès du FDA

    -Nous vous retransmettrons toute communication, courante ou urgente, reçu par

        téléphone, fax, e-mail dans les meilleurs délais.

 

Nos tarifs sont les suivants:

 

Prestation	Premier enregistrement	Second enregistrement (même maison mère)	Enregistrements supplémentaires
Enregistrement et honoraires 1ère année	$400	$300	$250 par établissement
Renouvellement annuel	$200	$200	$200 par établissement
Changements	$100 par changement
Annulation	$100 par établissement
Confirmation d’enregistrement aux tiers parties	$40 par établissement

Contactez Jean-Paul Peretz le plus rapidement possible par email à info@faccdallas.com

ou au 001 469 364 9001

 

LOI SUR LE BIO TERRORISME

 

    L’administration américaine a promulgué une loi concernant le bio-terrorisme sur son territoire fin 2003. Désormais, toute entreprise exportatrice de denrées alimentaires vers les Etats-Unis doit impérativement se faire enregistrer auprès de la Food and Drug Administration et disposer pour cela d’un agent local.

 

Produits concernes

 

Les produits visés sont tous les produits alimentaires et toutes les boissons (alcoolisées ou non alcoolisées y compris l’eau en bouteille) destinés à la consommation humaine ou animale.

Exceptions : Ne sont pas concernées par cette réglementation : les entreprises du secteur des pesticides, celles qui traitent des matériaux entrant en contact avec les produits alimentaires et celles qui exportent des denrées non transformées.

 

Enregistrement

 

Sont touchées toutes les entreprises impliquées dans la production, la transformation, le conditionnement, l’emballage ou le stockage de produits alimentaires doivent impérativement s’enregistrer auprès de la FDA (Food and Drug Administration).

Au regard des dispositions légales, l’enregistrement doit se faire au niveau des « établissements », c’est-à-dire un lieu distinct, quel que soit son emplacement dans le monde, où des denrées alimentaires à destination des États-Unis sont fabriquées, traitées, emballées ou conservées. Une seule entreprise peut comprendre plusieurs établissements. La FDA estime que plusieurs centaines de milliers d’établissements doivent se faire enregistrer.